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Testament pour actifs d’entreprise: Réduire les impôts au décès





Plus que jamais, nous devons rechercher tous les moyens afin de préserver nos biens et l'un des meilleurs moyens d'y parvenir est de minimiser les impôts qui pourraient survenir en cas de décès. En utilisant un testament pour actifs d’entreprise distinct afin de léguer et transférer vos actifs d’entreprise, vous sauvez sur l'impôt sur l'administration des successions (IAS) de l'Ontario, à hauteur de 15 000 $ pour chaque 1 000 000 $ sur la valeur de vos actifs d'entreprise. Les économies se produisent parce qu'un testament pour actifs d’entreprise ne nécessite pas un certificat de nomination du fiduciaire de la succession (homologation) délivré par le tribunal, et le IAS n'est donc pas payable sur la valeur des actifs de votre entreprise. De plus, le transfert des actifs de l'entreprise peut avoir lieu sans avoir à attendre la délivrance du Certificat pour le reste de votre succession.


Investissez dans un testament pour actifs d’entreprise aujourd'hui, et vos bénéficiaires vous remercieront plus tard. Notre équipe de planification successorale travaille avec diligence à distance pour répondre à tous vos besoins juridiques. Nos heures ont peut-être été réduites, mais notre engagement envers vous n'a pas changé.


by: Chanelle Dutrisac - Avocate
posted on: April 20, 2020

http://www.sicotte.ca/news/article/90