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Mise à jour concernant la fermeture des tribunaux – droit civil





Comme indiqué auparavant, la Cour supérieure de justice a suspendu toutes ses opérations régulières à compter du mardi 17 mars 2020 en raison de la crise de la COVID-19. Ainsi, toutes les dates d'audience existantes furent ajournées et la Cour ne fournissait plus de dates d'audience, à l'exception de cas urgents.

Le tribunal a fourni une mise à jour en date du 13 mai 2020, avec des changements aux ordonnances et instructions précédentes, qui remplace la directive précédente du 2 avril 2020. À compter du 19 mai 2020, outre les cas urgents, certaines affaires pourront être entendues par vidéoconférence, par téléphone ou par écrit. De plus, les tribunaux virtuels sont disponibles pour certains types de matières, qui varient par région. À Ottawa, il s'agit notamment de certaines matières relatives à la Loi sur la construction, de motions et requêtes non contentieuses, sur consentement écrit ou ex parte, de motions/requêtes écrites en vertu de la règle 7 des Règles de procédure civile (parties incapables) et des conférences préparatoires aux procès et conférences relatives à la cause, dans des cas particuliers. De plus, une partie peut demander une audience pour une requête ou une motion contestée, à condition que l'affaire ne soit pas complexe et qu'une telle audience fasse avancer considérablement l'instance.

Dans un avis daté du 20 avril 2020, il a été annoncé que la Cour supérieure de justice de l'Ontario ne reprendra la sélection du jury civil ou les procès avec jury qu'au plus tôt en septembre 2020. Les autres audiences en personne ne reprendront que le 6 juillet 2020, à moins que la période de suspension soit prolongée.

Toute préoccupation que vous pourriez avoir concernant les dates de prescription peuvent être mises de côté pour le moment car la Loi sur la protection civile et la gestion des situations urgentes a suspendu les délais de prescription et les délais de procédure, rétroactivement au 16 mars 2020. Toutefois, il y a des exceptions dans certains cas, tels que les dossiers en vertu de la Loi sur la construction, et nous vous encourageons ainsi à vous adresser à un professionnel de Sicotte Guilbault afin de déterminer vos droits.

En ces moments sans précédent, on ne peut dire que nous sommes dans le train des affaires habituelles. Cependant les professionnels à Sicotte Guilbault travaillent efficacement et font de leur mieux en utilisant toutes les ressources à leur disposition pour vous aider à faire avancer votre dossier et protéger vos intérêts.

Demeurez à l'écoute pour d'autres mises à jour. Entretemps, nous vous invitons à contacter votre professionnel du droit pour discuter et répondre à toutes les questions spécifiques à votre cas.


by: Maxime Desforges - Avocat
posted on: May 20, 2020

http://www.sicotte.ca/news/article/95