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Modifications de la loi sur la responsabilité des occupants





Il est de notoriété publique que les hivers canadiens sont non seulement froids et longs, mais qu'ils peuvent également entraîner des conditions glissantes causées par la neige, la glace et la neige fondue. Ces conditions glissantes peuvent facilement provoquer des blessures, pouvant entraîner de graves douleurs physiques, psychologiques et émotionnelles. La majorité des personnes qui subissent des blessures liées aux conditions climatiques hivernales n'ont pas pour priorité de contacter un avocat immédiatement, cependant, des modifications importantes apportées récemment à la loi sur la responsabilité des occupants ont réduit le délai de prescription pour introduire une réclamation. Il est maintenant encore plus essentiel que les personnes lésées consultent un avocat dès que possible afin qu'aucun délai de prescription en vertu de la loi ne soit dépassé.

Le projet de loi 118, connu sous le nom de Loi de 2020 modifiant la Loi sur la responsabilité des occupants, qui a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020, crée une obligation de notification écrite pour les propriétaires privés et les entreprises. Avant la récente modification, les parties lésées pouvaient présenter une demande d'indemnisation dans le délai de prescription standard de deux ans prévus par la loi de 2002 sur la prescription des actions. Les amendements de 2020 exigent plutôt un avis écrit à l'occupant dans les 60 jours suivant l'incident, qui doit inclure la date, l'heure et le lieu de l'événement. Le projet de la loi 118 crée un délai considérablement raccourci pendant lequel une personne blessée doit signaler son incident, afin de garantir que les délais de prescription ne s'écoulent pas pour les dommages résultant de conditions hivernales dangereuses.

Cette modification n'a pas changé l'obligation de notification pour tout glissement et/ou chute dus à la glace, à la neige ou à la neige fondue sur une propriété municipale ; l'obligation de notification pour une propriété municipale est toutefois de dix jours, comme c'était le cas auparavant.

Si vous êtes victime d'une glissade et/ou d'une chute due à la neige, la glace et/ou aux conditions climatiques hivernales, nous vous encourageons à contacter les juristes de Sicotte Guilbault LLP pour étudier vos options juridiques.


by: Jessica Byles - Avocat
posted on: February 4, 2021

http://www.sicotte.ca/news/article/104