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Covid-19 influence les modifications des règles de procédure civile





Alors que la pandémie de Covid-19 se prolonge dans la nouvelle année, le système judiciaire continue de s’adapter afin de répondre à ces temps difficiles. Depuis le 1er janvier 2021, les Règles de Procédure Civile ont été modifiées pour moderniser le système de justice ontarien et permettre, entre autres : des audiences par vidéoconférence, des signatures électroniques et plus encore.

Le premier gros changement aux Règles de Procédure Civile affecte la façon de participer à une audience. Une partie à un litige pourra désormais préciser la façon dont elle souhaite assister à l’audience. Cela peut-être soit: en personne, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. S’il y a une objection au format choisi, l’objection sera tranchée lors d’une conférence relative à la cause. Cette règle ne s’appliquera pas aux procédures devant la Cour d’appel, mais s’appliquera aux médiations obligatoires et aux interrogatoires oraux préalables.

En outre, les Règles ont été modifiées pour permettre la signification (autre que les documents d’origine) par courrier électronique sans nécessiter le consentement des autres parties ou du tribunal. De plus, plusieurs règles supprimeront la mention de signification par télécopieur et les avocats ne seront plus tenus d’inclure un numéro de fax sur les documents.

Finalement, de nombreuses Règles ont été modifiées pour accepter les signatures électroniques. Par exemple, les documents qui doivent être signés par le tribunal, un greffier, un juge ou un officier peuvent désormais être signés électroniquement.

Malgré les nombreuses difficultés que Covid-19 a causées au système judiciaire on doit noter que la majorité des changements aux Règles de Procédures Civile sont les bienvenues. Ces changements vont permettre au système judiciaire ontarien de se moderniser et d’adopter des pratiques beaucoup plus efficaces.

Pour plus de détails, par rapport aux autres changements aux Règles de Procédure Civile consulter : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r20689


by: Simon Regimbald - Étudiant en droit
posted on: January 15, 2021

http://www.sicotte.ca/news/article/101