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Une saison des impôts sans précédent pout les employés, les propriétaires d'entreprise et les travailleurs de l’économie à la demande, sans distinction


Votre plan successoral tient-il compte de votre REEE ?





Bien que l'argent d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) est destiné au bénéficiaire (enfant ou petit-enfant), saviez-vous qu’il appartient légalement au souscripteur?

Concrètement, cela signifie qu'au décès du souscripteur, le REEE sera liquidé, toutes les subventions inutilisées reçues du gouvernement devront être remboursées, et les fonds du REEE seront transférés dans la succession de la personne; l'impôt sur les gains étant ainsi payable par la succession.

Cela est vrai à moins que le testament prévoie des modalités et des instructions très précises permettant de maintenir le REEE au profit des études des enfants ou petits-enfants.
Évitez que votre REEE soit liquidé de façon prématurée; communiquez avec notre équipe de planification succession dès aujourd’hui; nous effectuerons une revue diligente de votre plan successoral et nous vous fournissions des avis légaux compréhensifs.

613-837-7408 ou cdutrisac@sicotte.ca


by: Chanelle Dutrisac - Avocate
posted on: March 8, 2021

http://www.sicotte.ca/news/article/105