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3 conseils simples sur les rappels et les refus de travailler


Reprise des délais de prescription et des délais de procédure





Comme vous le savez peut-être, les délais de prescription établis par des dispositions de lois, règlements, règlements administratifs ou ordonnances gouvernementales et des délais de procédure (avec certaines exceptions) ont été suspendus jusqu’au 11 septembre 2020 en vertu de l'article 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgences, en raison de la pandémie mondiale.

Il est important de noter que cette suspension est maintenant terminée. À compte du 14 septembre 2020, les délais de prescription et les délais de procédure reprennent effet.

Nous vous encourageons à contacter un professionnel en droit si vous avez des questions ou des inquiétudes par rapport à votre cas.


by: Stéphane Hutt - Associé
posted on: September 14, 2020

http://www.sicotte.ca/news/article/100