PREVIOUS (OLDER)
Mise à jour sur les locations commerciales: l’AUCLC
NEXT (NEWER)
3 conseils simples sur les rappels et les refus de travailler


Suspension des délais de prescription et des délais de procédure





En raison de l'impact sans précédent de la COVID-19, le système judiciaire a éprouvé de plusieurs changements drastiques qui entraîna la province à prolonger la suspension des délais de prescription et des délais de procédure jusqu'au 11 septembre 2020 selon les dispositions de l'article 7.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgences. Cette mesure assure le maintien du droit à la poursuite et au déroulement d’instance de cour, tout en évitant les conséquences juridiques causées par les impacts de la COVID-19.

Suivant les directives et amendements récents de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgences, toutes dispositions de lois, règlements, règlements administratifs ou ordonnances gouvernementales établissant un délai de prescription sont dès lors suspendues jusqu'au 11 septembre 2020. (Règl. de l'Ont. 73/20 : DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI - DÉLAIS DE PRESCRIPTION)

TOUTEFOIS, il est important à noter que cela ne s'applique pas aux délais de prescription, ainsi qu’aux délais établis en vertu de la Loi sur la construction.

Veuillez communiquer avec un de nos professionnels afin de répondre à toute question ou préoccupation que vous pourriez avoir à cet égard.


by: Stéphane Hutt - Associé
posted on: June 12, 2020

http://www.sicotte.ca/news/article/98