Obligation de lemployeur daviser dun accidentdcs

Dans une décision récente de la Cour d’appel de l’Ontario, la Cour a limité l’obligation de l’employeur d’aviser d’un accident ou d’un décès dans les situations où :

a. Un employé ou quelqu’autre personne est décédée ou blessée sérieusement;

b. Le décès ou la blessure sérieuse est survenue à un endroit où :
i. un(e) employé(e) occupe ses fonctions au moment de l’incident; ou
ii. un(e) employé(e) peut raisonnablement être réputé occuper ses fonctions dans le cadre de son emploi (‘lieu d’emploi’); et

c. Il y a un lien raisonnable entre l’incident donnant lieu au décès ou la blessure sérieuse et un risque réel à la sécurité de l’employé au lieu de travail.

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