Des changements au sein de la Commission de la location immobilière
Selon un rapport de "Tribunal Watch Ontario ” publié en février 2024, en 2023, il y avait plus de 53 000 dossiers en attente à la CLI. De plus, le délai d’attente pour un jugement d’expulsion pour arriérés de loyer était de 342 jours comparativement à 32 jours en 2018.
Les rapports préparés par Tribunaux décisionnels Ontario indiquent que les requêtes faites par les locataires font face à des délais d’attente entre le dépôt de la requête et le jugement pouvant aller jusqu’à 427 jours. Certaines demandes, comme celles concernant les requêtes présentées par le locataire concernant l’entretien prennent plus de deux ans à être jugées.
En novembre 2024, le "Toronto Regional Real Estate Board (TRREB)” a publié le rapport “Breaking the Backlog”, rapport ayant pour objectif de restaurer l’équité et la justice au sein de la CLI. Ce rapport fait ressortir les nombreux défis au sein de la CLI et porte l’attention du lecteur sur l’arriéré considérable de dossiers non résolus.
Le rapport du TRREB a fait quelques suggestions clés pour adresser les problèmes actuels au sein de la CLI :
- Restaurer l’accès à la justice : les difficultés avec les audiences exclusivement virtuelles
- Lutter contre l’arriéré croissant : les délais quant à la résolution des dossiers
- Augmenter l’efficacité : embauche et rétention des juges
- Nominations à la CLI : assurer une stabilité au sein du personnel dans les tribunaux
- Défis internes : juges à temps partiel et formation du personnel
- Justice reportée : délais pour les dossiers du CLI avant les dates de résiliation
- Retards opérationnels : l’impact de la technologie obsolète
- Résiliation injuste de demandes : améliorer le processus de filtrage et d’orientation
- Retards de transfert : renouvellement de nomination des membres du CLI et dossiers en attente
- Lutter contre la discrimination et autres obstacles : revoir les pratiques ayant un impact sur les locataires & locateurs
L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, affirme que tant les locateurs que les locataires méritent un meilleur système pour résoudre leurs différends.
La CLI prend des mesures pour faire accélérer le changement
La CLI estime désormais que les requêtes pour le non-paiement de loyer sont inscrites pour une audience dans un délai d’environ trois mois ; une amélioration significative quant à la moyenne de dix mois en 2023. Par ailleurs, les autres types de requêtes sont traitées dans un délai estimé de cinq à sept mois.
D’autre part, la province a contribué 6,5 millions de dollars en 2023-24 afin de recruter 40 nouveaux juges et 5 nouveaux membres du personnel pour la CLI.
À ce jour, la CLI a 79 juges à temps plein et 58 juges à temps partiel.
Le gouvernement de l’Ontario a également introduit des initiatives par l’entremise de sa Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l'essor de l'Ontario afin de simplifier les opérations de la CLI. Ces mesures assurent une meilleure distribution des dossiers en encourageant le personnel de la CLI à ignorer les erreurs minimes dans les dossiers de requêtes et donner plus d’autorité aux personnes dans des positions exécutives pour réassigner les dossiers dans un cas où un premier juge ne réussirait pas à régler le dossier lors d’une première audience.
Naviguer seul dans le système de la Commission de la location immobilière peut s’avérer compliqué. Vous hésitez à savoir si vous avez besoin de conseils professionnels? Contactez Sicotte Guilbault pour des conseils et de l’assistance de nos experts.
