J'ai été congédié « sans motif » - ai-je droit à ma prime pendant le délai de préavis ?

En fait, ça depend.

La règle générale est que les primes acquises pendant le délai de préavis peuvent être récupérées si elles font partie intégrante de la rémunération globale de l’employé. La Cour examine divers facteurs pour déterminer si l'employé avait un droit contractuel à la prime ou si la prime n'était qu'un paiement occasionnel effectué à titre de récompense ou d'incitation à améliorer ses performances futures. À moins que le contrat de travail ne contienne une clause d'exclusion valable, l’employé a droit à une prime pour la période de préavis.

Dans Brock c. Matthews Group Ltd., la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé que la prime de l'employé était devenue partie intégrante de sa rémunération puisqu'il avait reçu une prime chaque année sauf une des années. Cependant, alors qu'une partie de la prime était une récompense pour les services passés, le reste était considéré comme une incitation pour la performance future de l’employé. Étant donné que l'employé a été licencié, la Cour a conclu que la partie « incitation future » ​​de la prime n'était pas payable.

Dans Ruston c. Keddco MFG Ltd., la Cour d'appel de l'Ontario a rejeté l'argument de l'employeur selon lequel l'employé n'avait pas droit à sa prime pendant la période de préavis puisque l'entreprise n'avait pas généré suffisamment de bénéfices durant l’année. La Cour a conclu que l'employé avait droit à sa prime puisqu'il recevait une prime à chaque année de son emploi, ce qui constituait une partie importante de sa rémunération globale.

Des restrictions dans un contrat d’emploi peuvent limiter le droit d'un employé à une prime pendant la période de préavis. Par exemple, dans Loyst c. Chatten's Better Hearing Service, la Cour a conclu qu'une employée n'avait pas droit à des dommages-intérêts pour sa prime annuelle et ses voyages annuels parce qu'ils ne faisaient pas partie de son contrat de travail ou n’étaient pas une partie intégrante de sa rémunération globale.

Comment calculer le montant de la prime si elle n'est pas toujours le même ?

Lorsque le montant de la prime est incertain, les tribunaux ont utilisé diverses approches pour calculer les dommages-intérêts. Les analyses des tribunaux incluent souvent les dommages -intérêts calculés à partir des primes des années antérieures. Le tribunal peut également examiner les résultats de l'employeur après le congédiement de l’employé.

S'il n'existe pas d'information permettant de calculer la prime au moment du congédiement, il a été jugé approprié de faire la moyenne des primes versées les années précédentes. Lorsqu'il n'existe pas de preuve suffisante pour démonter les profits de l’employer pour calculer la prime d'un employé exécutif, la Cour a utilisé le montant reçu l'année précédant la cessation d'emploi.

Il convient de noter que la Cour n’utiliserait pas la moyenne des primes des années antérieurs si cela devait enrichir injustement l'employé. Par exemple, dans l'affaire Hussain c. Suzuki Canada Ltd, la prime de la dernière année d’emploi de l’employé a été utilisée pour calculer son droit à une prime pendant la période de préavis, puisque le montant de la prime a diminué au cours des dernières années et qu'une moyenne des primes produirait un montant artificiellement élevé.

La décision rendue dans l'affaire Dimmer v. MMV Financial Inc. explore le problème des primes antérieurs dont le modèle est irrégulier et imprévisible. Dans cette affaire, la Cour a appliqué une approche fondée sur les gains historiques des primes, mais l'a modifiée pour inclure un " facteur d'équité " afin de tenir compte des trimestres de l'employé qui n'ont donné lieu à aucune prime. Ainsi, la Cour a déduit certains trimestres sans gain de prime du calcul de la prime de l'employé, car ils ne représentaient pas son "expérience normale de gain de prime".

Il est important de se rappeler que même si l'employé n'a pas mérité de prime l'année de son licenciement, le tribunal peut examiner les années précédentes et accorder une prime pour la période de préavis sur la base d'une moyenne de plusieurs années. Il n'est pas présumé que l'employé continuera à fournir des performances médiocres pendant la période de préavis sur la simple base d’une performance médiocre l’année auparavant.

Si vous avez des questions concernant le paiement des primes pendant les périodes de préavis, veuillez contacter les avocats de Sicotte Guilbault.