Les divulgations obligatoires – Aider les autorités fiscales à faire leur travail!

Tout homme a le droit, s'il le peut, de diriger ses affaires
de façon que son assujettissement aux impôts
prescrits par les lois soit moindre qu'il ne le serait autrement.
-Inland Revenue Commissioners v. Duke of Westminster, [1936] A.C. 1, aux pp. 19 et 20;

Semblerait que le travail de l’Agence du revenu du Canada (ARC) devient de plus en plus difficile. Des fiscalistes chevronnés qui élaborent des planifications fiscales de plus en plus complexes et de plus en plus difficile à identifier. Des contribuables sophistiqués qui cherchent toujours une façon d’alléger leurs charges fiscales. Ce qui pourrait expliquer pourquoi les règles sur les divulgations obligatoires ont vu le jour en juin 2023.

Les nouveaux articles 237.3, 237.4 et 237.5, qui ont été ajoutés à la Loi de l’impôt sur le revenu[1], obligent dorénavant les contribuables, les « promoteurs » et les « conseillers » à divulguer à l’ARC les « opérations à déclarer », les « opérations à signaler » et les « traitements fiscaux incertains à déclarer ». En d’autres mots, des opérations qui représentent des stratégies de planification fiscale abusive.

Cette approche peut surprendre, à plus d’un égard. N’est-ce pas à l’ARC que revient la responsabilité d’assurer le respect des lois fiscales? Ça me semble un peu comme le monde à l’envers…

Mais bon, entrons dans le vif du sujet.

Divulgation obligatoire

Les opérations à déclarer

Une transaction à déclarer est une opération qui, à la base, est une opération d’évitement et qui contient l’un des marqueurs suivants :

• Entente d’honoraires conditionnels;
• Droit à la confidentialité; et
• Protection contractuelle.

Généralement, une opération d’évitement est une opération qui a pour objectif principal l’obtention d’un avantage fiscal. Mais on s’entend que cette définition est très large et qu’elle pourrait, à priori, englober un ensemble de transactions de routine qui visent à reporter ou à minimiser l’impôt à payer.

En lisant les Notes explicatives du ministère des Finances, on comprend que la politique du nouveau régime est « d’assurer la divulgation des opérations d'évasion fiscale agressive » et non les « opérations commerciales normales qui ne présentent pas un risque accru d'abus ». Au cours des mois et des années à venir, il est à espérer que l'ARC pourra fournir des orientations administratives supplémentaires.

Les opérations à signaler

Une opération à signaler est une opération ou une série d’opération qui est identique ou qui est substantiellement similaire à une opération ou à une série d’opérations qui ont été désignées par le ministre du Revenu national (ministre). Cliquez ici pour voir la liste des opérations qui ont été désignées par le ministre.

Traitement fiscaux incertains à déclarer

Pour simplifier, il s’agit de situations où un doute existe quant à la conformité d’une position fiscale prise par un contribuable vis-à-vis la législation fiscale. Ces règles ne s’appliquent qu’aux sociétés dont les actifs ont une valeur de plus de 50 millions $ à la fin de l’exercice financier. Pour connaître les autres conditions à respecter, je vous invite à cliquer ici.

Moment de la divulgation

Lorsqu’un contribuable, un promoteur ou un conseiller doit divulguer une opération à déclarer ou une opération à signaler, il doit le faire dans les 90 jours suivant la première des deux dates suivantes :

• le jour où le contribuable devient contractuellement obligé de conclure la transaction, ou
• le jour où le contribuable (ou la personne qui a conclu l'opération pour le compte du contribuable) conclut l'opération.

Autres détails administratifs

• Le formulaire RC312 doit être utilisé pour effectuer la divulgation d’opérations à déclarer et les opérations à signaler;
• Un avantage fiscal récurrent ne doit être déclaré qu’une seule fois;
• Lorsqu’une opération est à la fois une opération à déclarer et une opération à signaler, le contribuable et son représentant doivent compléter la section 3 du formulaire RC312, « opération à signaler »;

Les règles sur les divulgations obligatoires sont complexes. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples renseignements.

Vous éprouvez certains ennuis auprès de l’ARC? Je peux aussi vous aider.

[1] Ces articles font partie d’un projet de loi qui a reçu la sanction royale le XXX juin 2023.