Naviguer dans la tempête : Les droits des employés dans le cadre d'une faillite de l’employeur

Lorsqu'une entreprise fait faillite, cela peut ressembler à une tempête soudaine, laissant les employés à la dérive et dans l'incertitude quant à leur avenir. En Ontario, il est essentiel de comprendre vos droits pendant cette période turbulente pour surmonter les bouleversements financiers. Qu'il s'agisse de salaires impayés ou d'indemnités de départ, le fait de savoir ce à quoi vous avez droit peut vous permettre de prendre les mesures nécessaires pour protéger votre gagne-pain. Ce blog vous guidera à travers les droits cruciaux que les employés ont lorsque leur employeur déclare la faillite, vous assurant que vous n'êtes pas laissé dans l'obscurité lorsque les vents du changement commencent à souffler. 

Comprendre les éléments essentiels de la faillite 

Afin de mieux comprendre l’étendu de vos droits en tant que salarié, il est important de comprendre les notions de bases qui s’appliquent à la faillite d’une entreprise. Tout d’abord, il y a deux lois en Ontario qui s’appliquent aux employés pour qui leur employeur est en faillite, soit la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur le programme de protection des salariés (LPPS).1 En vertu de la LFI, lorsqu'une entreprise fait faillite, tous ses actifs et liquidités sont transférés à un syndic de faillite, qui distribuera l'argent et les actifs selon un ordre de priorité entre les créanciers.2 Dès l'ouverture de la faillite, il y a suspension immédiate des recours, c'est-à-dire qu'aucune action ne peut être intentée contre le failli tant qu'il est en faillite, y compris toute action intentée par un employé pour licenciement abusif et injustifié et salaires et avantages sociaux impayés.3 Toutes les réclamations doivent être adressées au syndic de faillite. Pour s'adresser au syndic de faillite, tout créancier doit être en mesure de lui fournir une réclamation prouvable, c'est-à-dire un formulaire dûment rempli avec les preuves des montants qui lui sont dus.4 

Comprendre votre priorité dans la hiérarchie des créanciers de la faillite 

Tel qu’indiqué dans le paragraphe précédent, le syndic de faillite est chargé de répartir le reliquat du failli entre ses nombreux créanciers. Il existe une liste de personnes qui sont payées en premier. En voici un bref résumé : 

1. Créanciers garantis : détenteurs d'hypothèques ou de privilèges sur des biens. 
   
   
2. Créanciers privilégiés : nommés à l'article 136(1) de la LFI et comprenant les frais funéraires, les honoraires du syndic, les taxes municipales, etc.  
   
   
3. Créanciers ordinaires : Tout autre créancier non mentionné dans les deux catégories précédentes. 
   
   
4. Créanciers différés : les amis et la famille qui ont prêté de l'argent, les bailleurs de fonds et les dirigeants ou administrateurs de l'entreprise. 
   
   
5. Failli : s'il reste de l'argent à la fin, il revient au failli. 

Quelle est donc la place de l'employé dans cette liste ? 

Le salarié a une position particulière, on peut dire qu'il se situe entre les groupes 1 et 2, et parfois dans le groupe 2. La LFI a pour effet de convertir une partie de la dette due aux salariés en créance garantie et le solde en créance privilégiée. En effet, la LFI offre aux employés impayés une somme de deux mille (2000,00 $) dollars à titre de salaire, commission ou autre rémunération pour services rendus, pour la période de six mois se terminant à la date de la faillite.5 Un montant de mille (1000,00) dollars est également disponible pour les frais de voyagement non payés.6 La LFI permet au syndic d'utiliser les liquidités immédiatement disponibles de la faillite pour payer ces montants. Si l'employeur doit plus que les montants prescrits, le solde sera payé à l'employé en tant que créance privilégiée.7  

Bien que l'employé ne soit pas un créancier garanti, il peut tout de même recevoir des paiements rapidement. Toutefois, si les créanciers garantis épuisent toutes les liquidités, les créanciers privilégiés ne seront pas payés, et l'employé ne pourra alors récupérer que 2 000 $ de salaire et 1 000 $ de frais de voyagement. 

Exploration des avantages en vertu de la loi sur le programme de protection des salariés 

La LPPS, quant-à-elle, permet aux employés de réclamer jusqu'à 8 507,66 $ pour les salaires impayés, les congés annuels et les indemnités de licenciement à la date de l’écriture de cet article ce qui équivaut à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.8 Pour y accéder, les employés doivent soumettre une réclamation prouvable auprès de Service Canada. La bonne nouvelle est que ce montant est garanti par le ministère, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de s'inquiéter d'être limité à un montant inférieur selon la LFI. De plus, le processus est beaucoup plus rapide, car il n'y a pas besoin de traiter avec le syndic de faillite, offrant ainsi une sécurité financière plus immédiate dans des moments difficiles. 

Choisir entre LPPS et LFI : Maximiser votre recouvrement en tant que salarié non rémunéré 

En bref, Un salarié non payé ne peut pas recevoir à la fois les 8 507,66 $ de la LPPS et les 2 000 $ de la LFI, car il ne peut pas être doublement indemnisé. Dans ce cas, le choix entre les deux dépend de la situation de l’employé. Si les salaires impayés et les indemnités de licenciement dépassent 2 000 $, il est généralement préférable de choisir la LPPS, qui offre une somme plus élevée et est garantie par le ministère. Cette option permet d'obtenir une compensation plus substantielle et plus rapide, sans avoir à traiter avec le syndic de faillite. En revanche, si l’employé a uniquement de petites créances et souhaite une procédure plus simple, le montant de la LFI pourrait être envisagé, bien que moins avantageux financièrement. En résumé, pour maximiser la récupération, le choix de la LPPS est souvent la meilleure option. Il est également important de noter que la LFI n'est pas applicable aux gérants, tandis que la LPPS peut l'être si le gérant ne prend pas de décisions d'ordre financier ou ne traite pas avec le paiement des salaires de son ancien employeur.9 

Conclusion 

En conclusion, relever les défis de la faillite d'un employeur peut s'avérer complexe et stressant. L'assistance d'un avocat est essentielle pour s'assurer que vous comprenez et exercez pleinement vos droits en tant qu'employé. Chez Sicotte Guilbault, nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et vous guider tout au long du processus. N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils et un soutien adapté à votre situation.