Roulements de biens et report des gains en capital

Dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), la disposition d’une immobilisation ou d’un bien amortissable donne généralement droit à un gain ou à une perte en capital ainsi qu’à une perte finale ou à de la récupération d’amortissement. Mais saviez-vous que la LIR peut permettre le report, en tout ou en partie, des incidences fiscales qui surviennent lors de la disposition de tels biens? Il s’agit des règles portant sur les « biens de remplacement ».

Ces règles prévoient que le report du gain en capital et de la récupération pour amortissement peuvent se faire dans le cadre d’une « disposition involontaire » ou d’une disposition volontaire. Une disposition involontaire englobe les circonstances suivantes :

• Un bien qui a été volé et pour lequel le contribuable a reçu une indemnité;
• Un bien qui a été détruit et pour lequel le contribuable a reçu une indemnité en vertu d’une police d’assurance;
• Une expropriation, et
• Un bien vendu à une personne qui a donné un avis de son intention de le prendre en vertu d’une loi.

Dans le cas d’une disposition volontaire, il est nécessaire qu’il s’agisse de la disposition d’un « ancien bien d’entreprise ». Un ancien bien d’entreprise est une immobilisation qui est utilisée principalement par un contribuable en vue de tirer un revenu d’une entreprise. À noter ici qu’un bien locatif, soit un bien qui est utilisé afin de tirer un revenu qui est un loyer, ne peut pas être considéré comme un « ancien bien d’entreprise ».

Les délais à respecter

Afin de profiter du report du gain en capital et de la récupération d’amortissement, il est nécessaire que le « bien de remplacement » soit acquis dans les délais suivants :

• Dans le cadre d’une disposition involontaire : généralement 2 ans suivant la fin de l’année où a eu lieu la disposition.
• Dans le cadre d’une disposition volontaire : généralement 1 an après la fin de l’année de la disposition.

Exercice d’un choix

Pour se prévaloir des règles sur les biens de remplacement, un contribuable doit effectuer un choix et ce choix peut prendre différentes formes :

• Si la disposition et l’acquisition du bien de remplacement ont lieu dans la même année, le calcul que le contribuable fait dans sa déclaration de revenus sera considéré comme l’exercice du choix.
• Si le bien est remplacé au cours d’une année suivante, le choix peut être fait par le biais d’une lettre envoyée à l’Agence du revenu du Canada.
• Enfin, si le bien de remplacement est acquis avant la disposition du bien, le choix doit également être effectué au moyen d’une lettre, envoyée cette fois au cours de l’année de l’acquisition du bien de remplacement.

Bien de remplacement

Pour qu’un bien soit considéré comme un bien de remplacement, il doit satisfaire aux critères suivants :

• Il s’agit d’une immobilisation ou d’un bien amortissable;
• Le contribuable doit l’avoir acquis pour remplacer l’ancien bien;
• le bien de remplacement est utilisé pour un usage identique ou semblable à celui de l’ancien bien;
• Si l’ancien bien était utilisé pour tirer un revenu d’une entreprise, le bien de remplacement doit être utilisé dans la même entreprise ou une entreprise semblable;
• Dans le cas d’un bien canadien imposable, le bien de remplacement doit aussi être un bien canadien imposable.

Nous vous invitons à consulter le Folio d’impôt sur le revenu, S3-F3-C1, Bien de remplacement, pour de plus amples renseignements ainsi que pour des exemples sur le calcul du report du gain en capital et de la récupération pour amortissement.

Vous avez des questions sur ce sujet ou de tout autre sujet en fiscalité, je peux vous aider.