tesvous responsables pour la pollution dautrui

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment conclue qu’un propriétaire de terrain peut être obligé de se conformer à un ordre d’assainissement même s’il n’avait pas causé la contamination environnementale. Ce faisant, la Cour a affirmé la décision du Tribunal de l’environnement selon laquelle la protection de l’environnement conformément à la Loi sur la protection de l’environnement a préséance sur toute notion d’équité reliée au principe selon lequel le ‘polluant doit payer’. Comment minimiser vos chances d’être assujetti à un ordre d’assainissement? Communiquez avec un membre de notre équipe de Droit immobilier.