Toujour inopposable de renoncer toute rclamation

La Cour d’appel de l’Ontario a affirmé qu’une condition préalable au transfert d’une franchise, stipulée au contrat de franchise, obligeant un franchisé de renoncer à toute réclamation qu’il pourrait avoir contre le franchiseur est inopposable et ne sera pas interprété par la Cour de sorte à ce que le franchisé soit obligé de renoncé seulement aux réclamations qu’il pourrait avoir autres que celles découlant de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises.