Accessibilité

La présente politique est conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Norme pour les services à la clientèle) établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

1. Objectif et engagement

Le cabinet s’engage à maintenir un environnement accessible aux personnes handicapées pour la fourniture de ses biens et services.

Le cabinet fera des efforts raisonnables pour s’assurer que ses politiques, pratiques et procédures régissant la prestation de ses services aux personnes handicapées sont conformes aux principes suivants : les biens et services sont fournis d’une manière qui respecte la dignité et l’indépendance des personnes handicapées ;

les personnes handicapées peuvent bénéficier des mêmes services, au même endroit et de la même manière que les autres clients ; les personnes handicapées ont des chances égales aux autres d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier des biens ou des services du cabinet.

2. Définitions

Aux fins de la présente politique : « Invalidité » signifie,

  • tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement causé par une blessure corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, sans limiter la généralité de ce qui précède, comprend le diabète sucré, l’épilepsie, une lésion cérébrale, tout degré de paralysie, d’amputation, de manque de coordination physique, de cécité ou de déficience visuelle, de surdité ou de déficience auditive, de mutité ou de déficience de la parole, ou de dépendance physique à l’égard d’un chien-guide ou d’un autre animal, d’un fauteuil roulant ou d’un autre appareil ou dispositif correctif,
  • un état de déficience mentale ou un trouble du développement,
  • un trouble de l’apprentissage, ou un dysfonctionnement d’un ou plusieurs des processus impliqués dans la compréhension ou l’utilisation des symboles ou du langage parlé,
  • un trouble mental, ou
  • an injury or disability for which benefits were claimed or received under the insurance plan established under the Workplace Safety and Insurance Act, 1997.

« Chien d’aveugle » désigne un chien dressé pour servir de guide à une personne aveugle ou malvoyante.

« Animal d’assistance » : un animal destiné à une personne handicapée lorsqu’il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap ou lorsque la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

« Personne de soutien » désigne, par rapport à une personne handicapée, une autre personne qui l’accompagne afin de l’aider à communiquer, à se déplacer, à fournir des soins personnels ou à répondre à des besoins médicaux ou à accéder à des biens et services.

3. Application de la politique

Cette politique s’applique aux services du cabinet qui sont fournis en externe au public ou à des tiers.

Cette politique s’applique à tous les avocats, assistants juridiques et membres du personnel du cabinet, aux agents, aux bénévoles, aux clients et aux visiteurs du cabinet. Tous les services du cabinet sont tenus d’assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.

4. Fournir des biens et des services aux personnes handicapées

Le cabinet s’engage à servir avec excellence tous les clients, y compris les personnes handicapées, et s’acquittera de ses fonctions et responsabilités de la manière suivante,

  • communiquer avec les personnes handicapées d’une manière qui tienne compte de leur handicap.
  • servir les personnes handicapées qui utilisent des appareils fonctionnels. Le cabinet fournira à son personnel une formation sur la manière d’utiliser les appareils d’assistance disponibles dans les locaux du cabinet.
  • veiller à ce que les personnes handicapées accompagnées de leur chien-guide ou d’autres animaux d’assistance soient autorisées à entrer dans les locaux de l’entreprise avec l’animal et à garder l’animal avec elles, à moins que l’animal ne soit exclu des locaux par la loi.
  • veiller à ce que les personnes handicapées accompagnées d’une personne de soutien soient autorisées à entrer dans les locaux du cabinet avec leur personne de soutien. À aucun moment les personnes handicapées accompagnées de leur personne de soutien ne seront empêchées d’avoir accès à leur personne de soutien dans les locaux du cabinet.

5. Personnes de soutien

Les personnes handicapées peuvent entrer dans les locaux du cabinet avec une personne de soutien et avoir accès à cette personne de soutien pendant qu’elles sont dans les locaux.

Le cabinet ne facture pas de frais pour les personnes de soutien ou si des frais sont facturés pour l’accès aux locaux (par exemple, lors d’événements spéciaux), le cabinet communiquera le montant à l’avance.

Le cabinet peut exiger que les personnes handicapées soient accompagnées d’une personne de soutien lorsqu’elles se trouvent sur les lieux, mais uniquement si la présence d’une personne de soutien est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée ou la santé ou la sécurité des autres personnes présentes sur les lieux.

6. Animaux de service

Une personne handicapée peut être accompagnée d’un chien guide ou d’un autre animal d’assistance lorsqu’elle se trouve dans les locaux du cabinet. Dans le cas où les animaux d’assistance sont exclus des locaux par la loi, le cabinet fournira d’autres ressources ou soutiens pour permettre à la personne handicapée d’accéder aux services et aux biens offerts par le cabinet.

7. Avis de perturbation temporaire

Le cabinet informera le public en cas de perturbation prévue ou inattendue des installations ou services habituellement utilisés par les personnes handicapées. Cet avis comprendra des informations sur la raison de la perturbation, sa durée prévue et une description des installations ou services de remplacement, le cas échéant. Les avis seront affichés à toutes les entrées publiques et aux comptoirs de service du cabinet, ou communiqués par toute autre méthode raisonnable dans les circonstances.

8. Formation du personnel

Le cabinet formera son personnel et les autres personnes qui fournissent des services au public en son nom à la fourniture de ses biens ou services aux personnes handicapées. La formation sera dispensée dès que possible après l’entrée en fonction du personnel et portera sur les sujets suivants :

  • les objectifs de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les exigences de la norme pour les services à la clientèle ;
  • comment interagir et communiquer avec des personnes souffrant de divers types de handicaps ;
  • comment interagir avec les personnes handicapées qui utilisent un dispositif d’assistance ou qui ont besoin de l’aide d’un chien-guide, d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien ;
  • la manière d’utiliser ou d’accéder aux équipements ou dispositifs disponibles dans les locaux du cabinet ou autres qui peuvent contribuer à la fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées ;
  • ce qu’il faut faire si une personne présentant un type particulier de handicap éprouve des difficultés à accéder aux biens et services du cabinet ;
  • les politiques, pratiques et procédures du cabinet relatives à la norme de service à la clientèle.

Le cabinet assurera une formation continue lorsque des modifications seront apportées aux politiques, pratiques et procédures du cabinet régissant la fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées.

9. Processus de retour d’information

Le cabinet accueille favorablement tout commentaire concernant les méthodes qu’il utilise pour fournir des biens et des services aux personnes handicapées. Les personnes peuvent faire part de leurs commentaires en personne, par téléphone ou courriel.

Téléphone : 613-837-7408
Courriel : admin@sicotte.ca

Les compliments et les plaintes peuvent être adressées par écrit à la directrice générale. La directrice générale évaluera chaque compliment et plainte reçu et fera les suivis requis.

10. Modifications de la présente politique ou d’autres politiques

Aucun changement ne sera apporté à cette politique sans que l’impact des changements sur les personnes handicapées n’ait été pris en compte.

Toute politique du cabinet qui ne respecte pas et ne promeut pas la dignité et l’indépendance des personnes handicapées sera modifiée ou supprimée.