Changements au système d'assurance automobile de l'Ontario à partir du 1er juillet 2026 : ce que les conducteurs doivent savoir sur les nouvelles règles relatives aux indemnités d'accident
À compter du 1er juillet 2026, l'Ontario subira l'un des changements les plus importants de ces dernières décennies en matière d'assurance automobile et d'indemnités d'accident légales (« IAL »).
Par le biais du Règlement de l’Ontario 383/24, la province a profondément modifié la structure de la couverture des indemnités d’accident dont peuvent bénéficier les Ontariens à la suite d’un accident de la route.
Bien que les assureurs et les organismes de réglementation présentent ces changements comme offrant aux consommateurs « plus de choix », « plus de flexibilité» et un meilleur contrôle sur les primes, les implications pratiques pour les personnes blessées pourraient être bien plus importantes que beaucoup ne le pensent.
Quels sont les changements ?
À compter du 1er juillet 2026, plusieurs prestations qui étaient auparavant standards ou plus largement accessibles deviendront désormais des couvertures facultatives que l’assuré devra souscrire spécifiquement.
- Prestations de remplacement du revenu ;
- Prestations pour les personnes sans revenu ;
- Prestations pour les aidants ;
- Frais d'entretien ménager et d'entretien de la maison ;
- Frais de scolarité ;
- Frais liés aux visiteurs ;
- Dommages causés aux effets personnels ; et
- Prestations funéraires et de décès.
Les prestations obligatoires en matière de soins médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires resteront en vigueur.
Un changement important concernant les personnes pouvant bénéficier des prestations
Les modifications restreindront également de manière significative l'accès à la couverture facultative des prestations d'accident.
En vertu des nouvelles règles, les prestations facultatives ne seront généralement accessibles qu'aux personnes suivantes :
- l'assuré désigné ;
- son conjoint ;
- aux personnes à charge ; et
- aux conducteurs expressément désignés dans la police.
Historiquement, l'accès aux prestations d'accident pouvait, dans certaines circonstances, s'étendre aux piétons, aux cyclistes, aux passagers et aux personnes ne disposant pas de leur propre police d'assurance automobile.
Cette situation est toutefois en train d’évoluer de façon considérable.
« Plus de choix » — mais à quel prix ?
L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) et les compagnies d’assurance ont décrit ces modifications comme des réformes axées sur le consommateur visant à offrir plus de souplesse et à permettre aux conducteurs de réduire leurs primes.
Il y a une part de vérité dans cela.
Pour certaines personnes, la réduction des garanties facultatives peut faire baisser les coûts mensuels d’assurance.
Le problème est que de nombreux consommateurs ne se rendent peut-être pas pleinement compte de la protection à laquelle ils renoncent en échange d'une modeste réduction de leurs primes.
Les prestations d'accident servent souvent de soutien financier immédiat à la suite d'une collision, en particulier lorsque la personne blessée ne peut pas travailler. Sans prestations facultatives de remplacement de revenu, les personnes blessées risquent de se retrouver dans une situation financière difficile pendant qu'elles attendent, pendant des mois, voire des années, que les actions en responsabilité civile soient réglées.
Impact potentiel sur les litiges futurs
Ces modifications pourraient également entraîner une augmentation du nombre de procédures civiles.
Pour de nombreuses personnes blessées, il deviendra de plus en plus important de déterminer si elles ont toujours un recours juridique valable — même si elles ne sont pas admissibles à certaines prestations d'accident.
Le système d’assurance automobile de l’Ontario est déjà très technique et difficile à appréhender. Ces changements ajoutent une couche supplémentaire de complexité pour les victimes d’accidents qui tentent de comprendre leurs droits et la couverture dont elles disposent.
Lisez attentivement votre police
À mesure que ces réformes entrent en vigueur, les Ontariens devraient examiner attentivement leurs polices d’assurance automobile et discuter avec leurs courtiers d’assurance des points suivants :
- la couverture dont ils bénéficient présentement ;
- quelles sont les prestations facultatives proposées ; et
- quelles protections ils risquent de perdre si la couverture est réduite.
Les consommateurs doivent s'assurer de bien comprendre les conséquences potentielles avant de prendre des décisions fondées uniquement sur les économies réalisées sur les primes.
Vous avez été blessé dans un accident de la route ? Nous pouvons vous aider.
S'y retrouver dans les prestations d'accident, les litiges d'assurance et les actions en responsabilité civile peut être accablant, en particulier lorsque l'on se remet de blessures.
Sicotte Guilbault aide les personnes impliquées dans des accidents de la route à comprendre leurs droits, les demandes d'indemnisation possibles et le processus d'indemnisation des accidents.
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