Comprendre la défense juridique de l’acquiescement dans les cas de congédiement déguisé : L'impact Pham c. Qualified Metals Fabricators Ltd.

La récente décision rendue dans l'affaire Pham c. Qualified Metal Fabricators Ltd, 2023 ONCA 255, entraîne des répercussions importantes sur la façon dont les cas de congédiement injustifié sont analysés en Ontario.


Dans cette affaire, le plaignant, M. Pham, a déposé une plainte pour congédiement injustifié contre son ancien employeur, Qualified Metal Fabricators Ltd, après avoir reçu un avis de mise à pied temporaire qui a ensuite été prolongé à plusieurs reprises en raison des pertes financières causées par la pandémie de COVID-19. L'employeur, Qualified Metal Fabricators Ltd., a déposé une requête en jugement sommaire pour rejeter la demande au motif que M. Pham avait accepté ou toléré les mises à pied temporaire. Le juge des requêtes a accueilli la demande de jugement sommaire de l'intimé, rejetant la demande de congédiement injustifié.

M. Pham a interjeté appel de la décision, plaidant que le juge des requêtes avait commis plusieurs erreurs, notamment en concluant à l'existence d'un acquiescement implicite des mises à pied temporaire. M. Pham a affirmé que les questions de l'acquiescement et l’accord implicite des mises à pied temporaire, ainsi que leurs implications juridiques, devaient être examinées.

La défense de l’acquiescement implicite dans les affaires de congédiement déguisé peut s'avérer délicate. Elle repose sur l'idée que si un employé continue à travailler sans s'opposer à un changement important des conditions d'emploi, il est réputé avoir accepté le changement et ne peut prétendre à un congédiement déguisé par la suite. Toutefois, le comportement de l'employé doit être objectivement considéré comme un consentement plutôt qu'un simple acquiescement ou une résignation face à la situation.

L'employeur, Qualified Metal Fabricators Ltd., a fait valoir que M. Pham avait toléré la mise à pied temporaire en ne s'y opposant pas et en ne demandant pas des conseils juridiques. Il a affirmé que ses actions indiquaient qu'il connaissait ses droits et qu'il aurait dû agir plus tôt pour empêcher la mise à pied temporaire. Toutefois, la Cour d'appel n'a pas accepté cet argument et a estimé que les actions de M. Pham n'équivalaient pas à un acquiescement implicite.

Selon la Cour d’appel, le silence ou l'absence d'objection ne peut être considéré comme un accord ou un consentement à la mise à pied temporaire. La Cour a également fait valoir que le fait de demander un avis juridique n'indiquait pas que M. Pham avait accepté la mise à pied temporaire comme un changement permanent de ses conditions d'emploi. Au contraire, cela montrait qu'il essayait de comprendre ses options et ses droits. Le tribunal a également noté que M. Pham avait accepté un travail temporaire de la part de l'employeur après sa mise à pied temporaire, et qu'il avait continué à chercher un nouvel emploi, ce qui montrait qu'il n'avait pas considéréla mise à pied temporaire comme un changement permanent.

La Cour d'appel a estimé qu'il existait une véritable question nécessitant un procè, à savoir que Qualified Metals avait rompu le contrat d’emploi et avait procédé à un congédiement déguisé de M. Pham. Par conséquent, elle a accueilli l’appel, annulé la décision du tribunal inférieur et renvoyé l'affaire devant la Cour supérieure.

Cette décision souligne l'importance pour les employeurs de respecterles contrats d’emploi et de communiquer clairement à leurs employés les conditions de leur emploi, y compris tout changement de leur statut d'emploi. Les employés, quant à eux, doivent demander un avis juridique et comprendre pleinement les implications de tout changement de leur statut d'emploi avant de consentir ou d'accepter toute condition.