Cour des petites créances - Vous avez obtenu un jugement : que se passe-t-il ensuite?

Le procès est terminé, la décision du juge est en votre faveur, que se passe-t-il par la suite ? La plupart des gens pensent qu’ils seront automatiquement payés par le débiteur, mais ce n’est pas toujours le cas.

Que devez-vous savoir ?

• Le jugement est une ordonnance du tribunal et non une garantie de paiement
• Afin d’être payé, vous devrez peut-être faire exécuter le jugement
• L’exécution du jugement peut se faire de différentes manières

Comment faire exécuter un jugement

Il y a plusieurs manières de faire exécuter un jugement.

Contactez le débiteur-discutez du paiement intégral du jugement ou négociez un plan de paiement avec le débiteur.

Faire une demande d’interrogatoire du débiteur à la Cour-le débiteur devra remplir un formulaire de renseignements financiers et l’apporter à l’audience. Lors de l’interrogatoire, le débiteur révélera toute information concernant ses revenus, ses biens et ses sources potentielles de revenu. Une fois que le créancier a obtenu ces informations, il peut faire exécuter le jugement par :

• Saisie-arrêt des revenus-un créancier peut demander au tribunal de saisir les revenus du débiteur. Cela signifie qu’une partie des revenus du débiteur sera versée au créancier pour satisfaire au jugement de paiement.
• Saisie-arrêt des comptes bancaires-le tribunal peut également émettre une ordonnance de saisie-arrêt pour saisir les fonds des comptes bancaires du débiteur.
• Bref de saisie-exécution-si le débiteur possède des biens personnels ou immobiliers, le créancier peut demander un bref de saisie-exécution permettant au shérif de saisir et de vendre les biens du débiteur pour assurer l’exécution du jugement.

Faire exécuter son jugement n’a pas à être compliqué

Faire exécuter un jugement est un processus qui peut être long et accablant. Vous n’avez pas à affronter cela seul. Notre cabinet est là pour simplifier les démarches et alléger votre fardeau.

Grâce à notre savoir-faire et notre expérience, nous sommes en mesure de vous guider avec efficacité et confiance dans ce processus.

Prêt à aller de l’avant ? N’hésitez pas à contacter Sicotte Guilbault – nous sommes là pour vous aider à rendre le processus d’exécution plus simple et moins stressant !