Le projet de loi 60 est arrivé — et la Commission de la location immobilière (CLI) va changer radicalement

Le projet de loi 60 a officiellement reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, ce qui signifie que des changements concrets sont à venir pour toute personne ayant affaire à la Commission de la location immobilière.

L'objectif ?

👉 Lutter contre les délais et accélérer le processus de la CLI — mais nous suivrons tous de près la manière dont cela se déroulera.

Voici quelques-uns des plus gros changements à venir :

🚀 Des procédures d’expulsion plus rapides

Les expulsions pour loyers impayés seront beaucoup plus rapides.

Le délai accordé aux locataires pour régler leurs arriérés avant le dépôt d'une demande sera raccourci.

Nouvelles règles pour soulever des questions lors des audiences pour arriérés

• Les locataires qui souhaitent soulever des questions relatives aux réparations/à l'entretien lors d'une audience pour non-paiement devront possiblement payer 50 % des arriérés à l'avance et donner un préavis.
• Finies les surprises additionnelles lors des audiences.
• Changements liés aux expulsions pour « usage personnel ».
• Si un propriétaire accorde un délai de préavis plus long, il ne sera peut-être plus tenu de verser l'indemnité habituelle d'un mois.

⏳ Appels et révisions : délais plus courts

Le délai pour demander une révision d'une décision de la LTB est désormais plus court.

Des limites plus strictes seront imposées quant au moment où la CLI peut annuler ou différer certaines ordonnances.

📄 Plus de structure, moins de marge de manœuvre

Attendez-vous à davantage de formulaires officiels, à des procédures plus strictes et à moins de marge d'erreur.

En résumé : la CLI devient plus stricte et plus rapide.

🧭 Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Que vous soyez un propriétaire qui tente de respecter des délais plus courts ou un locataire qui tente de comprendre vos droits en vertu des nouvelles règles, une chose reste vraie :

la Commission de la location immobilière reste un tribunal sans représentation...

… mais le processus ne devient pas plus facile, et le projet de loi 60 ajoute de nouveaux obstacles pour les deux côtés.

Si vous ne savez pas comment ces changements vous affectent, ou si vous avez besoin d'aide pour déposer une requête, répondre ou vous préparer pour une audience, un parajuriste agréé peut vous être d'une grande aide (et vous coûtera beaucoup moins cher qu'un avocat).

📞 Contactez Sicotte Guilbault si vous souhaitez discuter de votre situation ou si vous avez besoin d'aide pour vous y retrouver dans les nouveaux changements apportés par le projet de loi 60.