Nouvelles obligations des employeurs ontariens : ce qu’il faut savoir sur l’embauche et l’affichage des postes

Le gouvernement de l'Ontario a ajouté de nouvelles obligations aux employeurs qui cherchent à combler des nouveaux postes au sein de leur entreprise. Les employeurs doivent désormais fournir des informations aux candidats avant leur entrée en fonction, à la fois dans l'offre d'emploi et directement au candidat. 

Informations aux nouveaux employés

À compter du1er juillet 2025, le règlement 477/24 de l'Ontario – Travail réputé exécuté, exemptions et règles spéciales en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, L.O. 2000, chap. 41 – exige désormais qu'un employeur ayant 25 employés ou plus fournisse à l'employé :

1. Le nom légal de l'employeur, ainsi que tout nom commercial ou d'exploitation/entreprise de l'employeur s'il diffère du nom légal.
2. Les coordonnées de l'employeur, y compris son adresse, son numéro de téléphone et le nom d'une ou plusieurs personnes-ressources.
3. Une description générale du lieu où l'employé est censé travailler initialement.
4. Le taux horaire ou autre taux de rémunération ou commission de départ de l'employé, selon le cas.
5. La période de paie et le jour de paie fixés par l'employeur conformément au paragraphe 11 (1) de la loi.
6. Une description générale des heures de travail initiales prévues pour l'employé.

Toutes ces informations doivent être fournies par écrit au nouvel employé avant son premier jour de travail ou si non dès que possible.

Cette règle ne s'applique toutefois pas à un employé affecté, ce qui signifie que si un employé devait être déplacer temporairement dans un autre service, il ne serait pas nécessaire de lui fournir ces informations.

Offres d'emploi
À compter du^1erjanvier 2026, conformément à la Loi modifiant diverses lois relatives à l’emploi et au travail et à d’autres questions, 2024, S.O. 2024, la Loi sur les normes d’emploi, 2000, S.O. 2000, c. 41 exige désormais que tout employeur comptant 25 employés ou plus qui publie une offre d'emploi fasse ce qui suit :

1. S'abstenir d'exiger une expérience professionnelle spécifique au Canada dans les offres d'emploi ou les formulaires de candidature.
2. Indiquer si l'intelligence artificielle est utilisée pour aider à sélectionner ou à présélectionner les candidats.
3. Indiquer clairement si le poste est vacant ou non.
4. Informer les candidats dans les 45 jours suivant l'entretien d'embauche s'ils ont été sélectionnés ou non pour le poste (règlement 476/24 de l'Ontario).
5. Conserver pendant trois ans des copies des offres d'emploi, des formulaires de candidature et de tout message envoyé aux candidats après les entretiens.
6. Indiquez dans l'offre d'emploi le salaire prévu ou la fourchette salariale, la différence entre le montant le plus bas et le montant le plus élevé ne pouvant dépasser 50 000 $ (par exemple, 120 000 $ à 170 000 $).
   • Cette règle ne s'applique pas si le poste est rémunéré à un niveau de 200 000 $ et plus par année ou si le salaire le plus élevé de la fourchette est supérieur à 200 000 $.

Que devrait faire les employeurs ?

La meilleure façon de garantir le respect de ces nouvelles règles est de consulter un avocat spécialisé en droit d’emploi. Un avocat spécialisé en droit d’emploi peut vous aider à examiner les offres d'emploi et à rédiger des procédures d'embauche ou à examiner les procédures existantes afin de garantir le respect de ces nouvelles lois. Veuillez contacter l'équipe spécialisée en droit d’emploi pour discuter de la création et/ou de la révision des procédures d'embauche de votre entreprise.